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Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site. Les services que nous offrons comprennent :
- Etude de faisabilité
- Recherche de financement
- Suivi de chantier et plan d'affaire

Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.

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Paiements
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Services
Les services seront facturés en totalité à la commande du service.

Abonnements
Tous nos abonnements récurrents seront automatiquement facturés et renouvelés jusqu’à ce que nous recevions d’avis que vous souhaitez annuler l’abonnement.

Si vous souhaitez annuler vos abonnements, veuillez suivre ces étapes :
1. Généralités
Nous nous engageons à offrir à nos abonnés un service de qualité leur permettant d’accéder à des opportunités immobilières exclusives, des analyses approfondies et un accompagnement personnalisé. Cependant, nous comprenons que certaines situations peuvent nécessiter l’annulation d’un abonnement. Cette politique vise à encadrer les modalités de résiliation de nos services d’abonnement.
2. Conditions d’Annulation
Les abonnés peuvent annuler leur abonnement à tout moment via leur espace personnel sur notre plateforme ou en contactant notre service client. L’annulation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué pour une période déjà facturée. Les abonnements souscrits avec une offre promotionnelle ou un engagement minimum doivent respecter les conditions spécifiques indiquées lors de l’achat.
3. Modalités de Résiliation
Abonnement Mensuel : L’abonnement peut être annulé à tout moment. L’accès aux services restera actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
Abonnement Annuel : En cas d’annulation avant la fin de l’engagement annuel, l’accès sera maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnels (voir section 4).
4. Remboursements et Cas Exceptionnels
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’annulation, sauf dans les cas suivants : Une erreur de facturation imputable à notre système. Une résiliation demandée dans les 48 heures suivant une nouvelle souscription, sous réserve que
l’abonné n’ait pas utilisé les services.
5. Suspension Temporaire de l’Abonnement
Nous offrons aux abonnés la possibilité de suspendre temporairement leur abonnement en cas de besoin, sous réserve d’une demande préalable auprès du service client. La durée de suspension et les conditions seront évaluées au cas par cas.
6. Contact
Pour toute demande d’annulation, suspension ou question relative à votre abonnement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@flippeur.com ou via notre formulaire de contact disponible sur le site.

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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Pour les résidents de l’UE, le RGPD est la loi applicable qui régit ce document. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent document et le RGPD, les règles du RGPD auront préséance.

Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications
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Contact
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Date d'entrée en vigueur : le 2 avril 2025